Amendement n° II-1724 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

L’amendement n° I-CF1457 a supprimé la taxe prévue aux articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement. Or, cette taxe aurait dû faire l’objet d’un recouvrement par l’Établissement national des produits de l… (extrait)