Adopté.
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d’agents publics » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette rémunération. ». II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 2,13 M€ du programme 230 (Education nationale) vers le programme 143 (Enseignement agricole). Ce transfert visait à financer, pour un coût global de 2,13 M€ à horizon 2022, la revalorisation des grilles de rémunération des enseignants de catégorie 3 (1 M€ par an à partir de 2020),… (extrait)