Amendement n° II-1731 de Mme Valérie Rabault à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à régulariser la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. A l’issue de la guerre d’Algérie, la législation française a distingué les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Durant le conflit, la majorité des personnes engagées dans les formations supplétives aux côtés de l’armée française relevaient du st… (extrait)