Amendement n° II-1764 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : 31 décembre 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers financement à distribuer l’éco-prêt à taux zéro. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments. Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tier… (extrait)