Amendement n° II-1775 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a démontré à de nombreux égards la capacité de réaction et d'adaptation des collectivités locales, Régions et EPCI, confirmant qu'il ne peut y avoir de monopole de l'action publique. Il convient aujourd’hui de simplifier la prise de décision, de lever des blocages réglementaires ou législatifs souvent bien identifiés. Face au changement rapide des technologies, des usages et des… (extrait)