Amendement n° II-1788 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1391 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République a confié, le 16 septembre 2017, à M. Stéphane BERN une mission consistant à identifier, avec l’appui des services du ministère de la culture et de la Fondation du patrimoine, les biens patrimoniaux en péril et à proposer des sources de financement innovantes afin de les sauvegarder.Dans son livre Sauvons notre patrimoine, M. BERN suggère une évolution législative qui … (extrait)