Amendement n° II-1793 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale des cantines. Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale cible.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du rapport pour avis sur la mission Solidarité rendu en 2019 sur le PLF 2020, la rapporteure s'inquiétait de la pertinence du critère retenu, l’éligibilité à la DSR cible, compte tenu des risques de sortie non anticipée du bénéfice de cette dotation pour les communes concernées. De surcroît, par sa connaissance de la ruralité elle s'inquiétait également d'un périmètre trop restreint,… (extrait)