Rejeté.
I. - Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - A. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et s… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) des ENR avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. Plusieurs modifications des articles 1519 D, 1519 F, 1519 G et 1519 E du Code général des impôts sont ainsi proposées, ayant pour effet de relever le seuil de puissance électrique… (extrait)