Amendement n° II-1813 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 33 198 000 euros du programme 166 "Justice judiciaire" action 07 "formation" vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice". Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'Ecole Nationale de la Magistrature. Cette école est la responsable de la c… (extrait)