Amendement n° II-1814 de M. David Habib à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formati… (extrait)