Amendement n° II-1823 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts en vue de le faire coïncider avec le plan action cœur de ville avant le 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Réouvrir le dispositif de défiscalisation Pinel en le limitant au périmètre Action Cœur de Ville est essentiel pour certains territoires. A Béziers, aujourd’hui, la quasi-totalité des opérations proposées hors étalement urbain par des promoteurs sont soit du logement social soit des résidences seniors. Pour « refaire de la ville sur la ville » et pour ne pas concentrer en centre-ville les publics … (extrait)