Amendement n° II-1829 de Mme Frédérique Tuffnell sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248-20140630 soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132-3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivent en quelque main qu’il se trouve. Aussi il est proposé de calquer le dispositif prév… (extrait)