Non soutenu.
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est insérée la mention : « A. - » ; 2° Le même I est complété par un B ainsi rédigé : « B. - Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er j… (extrait)
Proposé par l’Union des industrie et entreprises de l’eau, le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollution diffuse des agences de l’eau aux micropolluants. Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiq… (extrait)