Rejeté.
I. - Les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l’habitation et les articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et 1649 A bis du code général des impôts s’appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dé… (extrait)
Dans le cadre du plan de relance, aux fins d’appuyer la production de logement et la solvabilité des acquéreurs, il est proposé de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2023. Le secteur économique de la production de logements a été lourdement sinistré par la crise sanitaire. Le soutien à la solvabilité des acquéreurs se révèle aujourd’hui indispensable, au moins jusqu’au… (extrait)