Amendement n° II-1868 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention s’applique aux prêts émis jusqu’au 31 décembre 2022. » II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre. Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux p… (extrait)