Rejeté.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte. Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu. L’amendement propose de remédier à ce … (extrait)