Amendement n° II-1876 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « pour lui-même et pour » sont remplacés par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » 2° Après l’article L. 253-3, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre a été supprimé en juillet 2012. Sur cette période, il a généré près de 7 millions d’euros de recettes fiscales et a entraîné une baisse du nombre de bénéficia… (extrait)