Amendement n° II-1881 de M. Dimitri Houbron à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

La cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : l’incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet les infractions aux cartes bancaires, la pédopornographie, ou encore le blanchiment d’argent ou les escroqueries en ligne. Les cyber criminels ont particulièrement profité de la crise du Cov… (extrait)