Amendement n° II-1883 de Mme Véronique Louwagie à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître de 2 millions d’euros les crédits de l’action 11 Pilotage de la politique de santé publique du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dans le but d’assurer le financement effectif d’un dispositif d’indemnisation récemment créé mais non doté de crédits dans le projet de loi de finances. L’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgen… (extrait)