Amendement n° II-1884 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ― Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts, ». II. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII : A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Le montant de ce droit correspondrait au montant du droit de timbre pré… (extrait)