Amendement n° II-1887 de M. Lionel Causse sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. A l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l’ordre de priorité suivant : « - au Conservatoire de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’ordre d’affectation du Droit de Francisation des Navires en maintenant le Conservatoire du littoral comme premier affectataire. En effet, rétrograder la place du conservatoire dans l’ordre d’affectation comme le prévoit l’Amendement n°I-2092 de la première partie du présent Projet de Loi de Finance fait porter un risque à moyen terme. De plus, il faut noter que ce … (extrait)