Amendement n° II-1890 de M. Lionel Causse sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au financement par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de la filière REP navire. En effet, l’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. Mais à moyen terme la filière est dest… (extrait)