Amendement n° II-1908 de Mme Justine Benin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport portant sur l’état des finances locales dans les départements et régions d’Outre-mer.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ». Leur rapport a soulevé, a juste titre, la problématique des finances locales outre-mer, qui a dé… (extrait)