Amendement n° II-1909 de Mme Justine Benin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont est redevable l’Office national des forêts aux collectivités locales de Guyane.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité ». L’Office national des forêts (ONF) gère 6 millions d’hectares de forêt en Guyane, contre 1,7 mil… (extrait)