Amendement n° II-1938 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Depuis les années 1950, le schéma reste le même, immuable. Au terme du processus de recherche, c’est l’industrie pharmaceutique qui mène les essais et tests sur les molécules qu’elle produit elle-même. Elle seule a en effet le capital nécessaire pour les réaliser. La structure de production d’un médicament est de fait intangible : c’est la même industrie qui effectue les essais cliniques, choisit … (extrait)