Amendement n° II-1963 de Mme Nathalie Bassire à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

L'article 47 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 introduit, dans le cadre de la continuité territoriale, la possibilité de prise en charge totale du déplacement d’un proche pour effectuer les démarches de rapatriement et du rapatriement des défunts par les fonds de continuité. Certaines personne décèdent loin de leur domicile, situé outre-mer mer ou émettent le souhait d’être inhumées sur leur… (extrait)