Amendement n° II-1991 de M. François Ruffin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d’alignement des conditions sociales entre salariés de la sous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à une internalisation de ces services pour les différents ministères et ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Le président de la République, durant cette crise, a « salué l’ensemble des femmes et des mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Géraldine et ses collègues. Pas seulement par des mots, ni même par une prime, mais par un encadrement, voire un r… (extrait)