Amendement n° II-1992 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l'extension des horaires d'écoute via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement sur l'avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, sérieusement fragilisée par l'annonce gouvernementale du lancement d'un marché public et en conséquence pour les femmes y sollicitant une écoute, des conseils, une information et une orientation. Alors même que ce numéro est propriété de la … (extrait)