Après l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte , il est rétabli un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. - Sans préjudice de l’article 35, l’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit les conditions suivantes : « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa du même article, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par dé… (extrait)
Le présent article a pour objet d’harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH à Mayotte en y étendant le dispositif de l’AAH-2. L’AAH a été créée à Mayotte, sous le nom d’allocation pour adulte handicapé, par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, précisée par le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions … (extrait)