Amendement n° II-2013 de Mme Lise Magnier à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois des opérateurs de l’État, de la désignation de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme attributaire de la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. En premier lieu, l’article 1 prévoit la mise en place d’un g… (extrait)