Amendement n° II-2020 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion. II. - Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° le renforcement du rôle de prescripteur des établissements de crédit, en particulier auprès des clients exclus du crédit traditionnel ; 2° la diffu… (extrait)

L'exposé des motifs

Outil au service de l’inclusion économique et sociale, le microcrédit personnel est encore trop peu diffusé dans la population française (19 179 microcrédits accordés en 2019). Les différentes études d’impact menées au cours des dernières années - notamment par l’Adie et la Fédération nationale des caisses d’épargne - ont cependant mis en évidence les effets bénéfiques du microcrédit personnel au … (extrait)