Amendement n° II-2022 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux points conseil budget. II. - En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attachera particulièrement à faire un état des lieux de l’offre de service existante, à dresser une typologie des usagers des points conseil budget, à identifier les bonnes pratiques et … (extrait)

L'exposé des motifs

Fruits d’une expérimentation menée dans le cadre du Plan national de lutte contre la pauvreté de 2013 et renforcés par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, les Points Conseil Budget constituent un nouvel outil d’inclusion bancaire pour diffuser les principes de bonne gestion budgétaire et accompagner les publics fragiles. Compte tenu de leur effica… (extrait)