Amendement n° II-2023 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le montant de la taxe mentionnée à l’article 1393 du code général des impôts correspondant aux terrains faisant l’objet de la présente procédure est majoré. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend - semble-t-il - beaucoup d’ampleur et mériterait d’être davantage documenté. Alors qu’il existe des outils de zonage pour protéger la finalité agricole du foncier (ZAP, PPEANP, etc.), la politique publique peine, en revanche, à réguler la multiplication des parcelles agricoles laissées à l’abandon. Cela découle notamment d’une déf… (extrait)