Retiré.
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le montant de la taxe mentionnée à l’article 1393 du code général des impôts est relevé de 30 % sur l’assiette correspondant aux terrains faisant l’objet de la présente procédure. »
Aujourd’hui, le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend - semble-t-il - beaucoup d’ampleur et mériterait d’être davantage documenté. Alors qu’il existe des outils de zonage pour protéger la finalité agricole du foncier (ZAP, PPEANP, etc.), la politique publique peine, en revanche, à réguler la multiplication des parcelles agricoles laissées à l’abandon. Cela découle notamment d’une déf… (extrait)