Adopté.
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41-5 et 99-2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou » ; 2° Après le 4° de l’article 706-160, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l’autor… (extrait)
Les biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête judiciaires peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une affectation avant jugement au bénéfice de services de police, de gendarmerie et de certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Il apparaît souhaitable d’étendre cette possibilité aux services judiciaires qui jouent un rôle central dans la saisie des avo… (extrait)