Non soutenu.
Après le II de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données auprès des départements du « Suivi sanitaire et financier de l’Aide sociale à l’enfance », ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées et des moyens employés pour contrôler les résultats des poli… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données destiné à assurer le suivi financier et sanitaire de la politique de l'Aide sociale à l'enfance.. Ainsi, à l’heure actuelle aucune donnée publique ne rend compte des coûts attachés à l'Aide sociale à l'enfance dans des départements. C'est un problème souligné par les rapports: - de … (extrait)