Amendement n° II-2061 de M. Philippe Chassaing à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’engagement financier de l’État à destination des départements au titre de la gestion décentralisée du Fonds de solidarité logement (FSL) (Action 14 | Sous-action 14.01 « Compensation des versements au fonds de solidarité logement »). Abondé par l’État, les fournisseurs et distributeurs d’énergie (notamment ENGIE et EDF), mais aussi par les collectivités (conseils … (extrait)