Amendement n° II-2101 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

La « taxe employeur » est une taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière lors du recrutement d’un salarié étranger non communautaire. Le produit de cette taxe s’établit entre 25 et 30 millions d’euros par année. Jusqu’en 2018, le produit de cette taxe était affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Depuis 2018, l… (extrait)