Amendement n° II-2102 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli proposant une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2022.