Amendement n° II-2114 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) Le II est ainsi modifié : i) À la fin du premier alinéa, les mots : « , soit de la taxe de séjour forfa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements touristiques est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement, indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Initialement prévue comme une mesure de simplification administrative, la taxe de séjour forfaitaire a des effets pervers et conduit souvent à une hausse des tarifs par rapport à ceux qui auraie… (extrait)