Rejeté.
I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de quatrième génération, construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, ne sont pas soumises à cette imposition. Le tarif de droit commun est majoré de 15 % pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération. » II. - La perte de recettes pour les collectivités ter… (extrait)
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Au 1er janvier 2020, le montant de l’imposition forfaitair… (extrait)