Rejeté.
À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435-1 du même code. Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploi… (extrait)
Le Gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. C’est une des justifications qui l’a poussé à mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 126 du projet de loi de finances pour 2018 et qui prévoit une diminution des APL, supportée par une diminution des loyers perçus par ces m… (extrait)