Amendement n° II-2139 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. - Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenir compte des choix des contribuables en matière de répartition du financement des missions mentionnées au même I. II. - Le I s’applique à compter du 1er j… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes assujetties … (extrait)