Adopté.
I. - A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif de suramortissement au profit des navires décarbonés, codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI) a été initialement adopté en loi de finances pour 2019. Toutefois, pour être pleinement effectif, le dispositif devait être validé par la Commission européenne au regard de la réglementation applicable en matière d'aides d’État. La Commission européenne ayant considé… (extrait)