Amendement n° II-2144 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose tout d’abord de passer de cinq à six ans le délai d’adoption de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets. Cet allongement de cinq ans permettrait de favoriser l’étude de la mise en place d’une tarification incitative sur les territoires nouvelle… (extrait)