Amendement n° II-2145 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la TEOM (de 8% à 3%). Cette réduction a été mise en place la loi de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Elle permet également de limiter l… (extrait)