Rejeté.
Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Le présent amendement propose d’autoriser sur un même territoire la coexistence de deux modes de tarifications (TEOM et TEOMi) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI et sans limitation de durée. Actuellement, cela n’est possible que sous un délai de 5 ans. A l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndica… (extrait)