Amendement n° II-2152 de Mme Sylvia Pinel à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme Aide à l'accès au logement (programme 109). Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à apporter les financements pour rétablir les APL accessions. En effet, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, … (extrait)