Amendement n° II-2160 de M. Vincent Thiébaut sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) arrive échéance au 31 décembre 2020. Il permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils achètent certaines parcelles forestières. Il comprend une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement fo… (extrait)