Amendement n° II-2166 de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le troisième projet de loi de finances rectificative a inséré un article 200 sexdecies dans le Code Général des Impôts créant un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au plus mensuelle, ou à un service de presse en ligne, à condition qu'il présente le caractère d’information politique et générale. Ce critère, exclut la presse de la c… (extrait)